Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GAME BACK et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site, dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société GAME BACK, dont le siège social est situé à EPERNON (28), immatriculée au R.C.S. de CHARTRES (28) sous le numéro 831 646 807, et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.gameback.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.gameback.fr , dans la limite des stocks disponibles. La société GAME BACK se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. L’ensemble des photographies descriptives des produits présents sur le site www.gameback.fr sont non contractuelles.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C) ne tenant pas compte de la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts et applicables au jour de la commande. La société GAME BACK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant des frais de livraison est variable suivant le poids du ou des produits achetés, le pays vers lequel ces produits sont acheminés ainsi que le mode de livraison (économique, prioritaire, suivi)

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit s'identifier sur le site www.gameback.fr . La société GAME BACK propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement suivante :

- Paiement sécurisé par PAYPAL ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GAME BACK lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société GAME BACK, il peut le faire par email à l’adresse suivante : gameback.contact.adm@gmail.com .

 

Article 5. Réserve de propriété

La société GAME BACK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et sous réserve de l'état des marchandises retournées.
La société GAME BACK se réserve le droit de ne procéder qu'à un remboursement partiel de la commande en fonction des dégâts/dégradations constatées sur les articles retournés.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont assurées par  selon le mode choisi par l’acheteur. Le délai moyen de traitement d'une livraison en « LETTRE VERTE/ECOPLI » sera de quatre jours ouvrés. L’acheteur peut toutefois décider, en participant intégralement aux frais d’envoi, de choisir un autre mode de livraison, à savoir en « LETTRE SUIVIE » avec un délai minimum de deux jours ouvrés pour un envoi en France métropolitaine. Certaines commandes, de par leur valeur, ne peuvent être envoyées qu'en « COLISSIMO » afin de garantir au mieux leurs livraisons. Pour tout envoi à destination de l’Outre-Mer, un délai supplémentaire indicatif de trois jours est nécessaire. Les envois à destination des pays étrangers sont automatiquement effectués par « LETTRE PRIORITAIRE INTERNATIONALE » ou « LETTRE SUIVIE INTERNATIONALE » ou « COLISSIMO INTERNATIONAL », les frais d’envoi étant intégralement à la charge de l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société GAME BACK pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son courrier, le cas échéant. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de stockage. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de  ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport ou en cas de perte par les services de  des produits livrés, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, la responsabilité de la société GAME BACK ne pourra être engagée.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis sur le site www.gameback.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné en vu d’un échange ou d’un remboursement. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie de courriel à l’adresse gameback.contact.adm@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison. Les frais d'envoi restant à la charge de l'acheteur.

 

Article 9. Responsabilité

La société GAME BACK, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gameback.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GAME BACK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société GAME BACK s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse gameback.contact.adm@gmail.com.
La collecte des données à caractère personnel effectuées à partir du site
www.gameback.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. qui est enregistrée sous le numéro 2109663.

 

Article 12. Promotions ponctuelles

Certaines offres promotionnelles sont susceptibles de faire varier le prix de vente des différents articles présents sur le site www.gameback.fr .
Sauf indication contraire, les codes de réductions, les avoirs ainsi que les chèques cadeaux utilisables sur le site
www.gameback.fr sont nominatifs et ne peuvent se cumuler entre eux ou avec d'autres promotions en cours.
La société GAME BACK se réserve le droit d'annuler sans contrepartie toute commande pour laquelle une utilisation illicite de codes, avoirs ou chèques cadeaux aurait été constatée.
 

Article 13. Soutien à la Ligue contre le cancer

La société GAME BACK apporte un soutien financier permanent à l'association de la Ligue contre le cancer. 5% du montant de chaque commande est reversé sous la forme d'un virement mensuel au profit de la Ligue contre le cancer. Aucune démarche n'est à effectuer de la part de l'acheteur.
Le détail des versements est consultable ici. Les commandes ayant été annulées ou retournées ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Les justificatifs des dons effectués par la société GAME BACK peuvent être envoyés sur demande ici.


Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CHARTRES (28).

  
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